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Assurance vie - Clarification de la fiscalité des contrats à garantie de fidélité

La ministre de l'Economie et des finances, dans une réponse ministérielle du 22 janvier dernier, vient de faire la lumière sur le double avantage fiscal des contrats à garantie de fidélité concernant la fiscalité des rachats partiels et en matière d'ISF. Ces contrats distinguent d'une part, le capital investi et d'autre part, les produits ou intérêts générés qui sont transférés sur un support distinct et indisponible pendant une certaine durée.

Fiscalité des rachats partiels : L'assurance vie à garantie de fidélité était présentée comme un contrat permettant de bénéficier, pendant la période d'indisponibilité du fonds "bonus de fidélité", et de fait, d'une totale ou quasi totale exonération de fiscalité sur les rachats, ces derniers ne portant que sur le capital (partie disponible du contrat). Il faut bien admettre que cette situation pratique qui a pour curieux effet d’exonérer de fiscalité les retraits sur ce type de contrat était plutôt contestable dans son prinicipe. La réponse ministérielle rappelle que, lors d'un rachat sur un contrat d'assurance vie, seule une fraction des sommes versées par l'assureur est imposable : il s'agit de la part correspondant au profit réalisé depuis le versement des primes. La partie correspondant aux primes versées n'est pas taxable.

En conséquence, elle en déduit qu'en cas de rachat partiel avant la fin de la période d'indisponibilité, sur un contrat d'assurance vie comportant une garantie de fidélité, les produits afférents à cette garantie doivent, sous réserve qu'ils ne soient pas définitivement perdus, être retenus pour la détermination de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu et ce, même si le rachat ne peut être prélevé sur ladite garantie de fidélité. La particularité des contrats à garantie de fidélité est donc supprimée sur ce point.

ISF et contrat à garantie de fidélité : En revanche, l'autre avantage fiscal des contrats à "bonus" de fidélité concernant l'ISF est sauvegardé. La ministre rappelle que les garanties de fidélité ne sont acquises au souscripteur qu'au terme de la période d'indisponibilité, ce qui conduit à ne pas en tenir compte dans l'assiette taxable à l'ISF pendant la durée de blocage.


source : Rép. min. à Pinte, n°7706, JOANQ 22 janv. 2008

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