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Assurance-vie : la réforme des taux garantis sera appliquée dès août 2010

La réforme concernant l'assurance-vie va fixer le plafond des taux garantis à 3,75 %, et aura ainsi pour objectif d'empêcher les abus relatifs aux taux d'intérêt trop élevés mis en avant par certains prestataires dans leurs promotions. Une mesure qui devrait également mieux protéger les épargnants.

Un arrêté va établir de nouvelles règles à respecter par les assureurs

Initialement prévue pour le début de l'année 2011, la réforme des taux garantis en assurance-vie entrera en vigueur dès le mois d'août 2010. L'arrêté qui fixera les nouvelles lignes de conduite que devront respecter les assureurs sera publié d’ici peu. Le projet de texte serait largement inspiré des mesures que la ministre des Finances Christine Lagarde avait au début du mois de mars, soumis à consultation auprès de plusieurs organisations, ainsi qu'à des associations de consommateurs. Son objectif principal sera de protéger les épargnants, même s'il a également pour rôle l'encadrement des assureurs pour éviter les dérives qui pourraient fragiliser leur situation financière.

Un dispositif pour éviter la concurrence déloyale

Le texte va justement fixer le plafond des taux garantis à 3,75 %, selon Fabrice Guenoun, le responsable des affaires financières et comptables au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema). Il régularisera les méthodes de promotion parfois abusives proposées par certains prestataires en assurance-vie. Ces derniers affichent par exemple 4,5 % ou 5 % de taux d'intérêt sur tous nouveaux versements effectués sur leur contrat, alors que ces taux ne seraient valables que sous certaines conditions, et seulement pendant quelques mois. Une des conditions réclamées par ces prestataires étant notamment le placement d'une partie de son argent en bourse. Il s'agit donc d'une pratique qui, en plus de fausser la concurrence entre les assureurs, tromperait donc les épargnants, étant donné que les taux proposés n'apportent généralement pas les rendements escomptés.

Les autres mesures pour protéger les épargnants

Les versements de l'épargnant seront désormais rémunérés pendant un minimum de 6 mois, et non plus pour 1 ou 3 mois comme cela pouvaient être le cas jusqu'à présent. L'arrêté va également introduire plus d'équité entre les épargnants, en ce sens que l'assureur ne pourra plus se servir des intérêts générés par la totalité des épargnes (le pot commun), pour financer les bonus des nouveaux souscripteurs. Les promotions accordées aux nouveaux arrivants seront dorénavant subventionnées par une petite partie des intérêts du contrat. Fabrice Guenoun précise que le plafond des taux garantis est déterminé en fonction du taux moyen des emprunts de l'État sur les 6 derniers mois. Et selon les prévisions, ce dernier devrait d'ailleurs encore baisser dans les prochains mois, faisant ainsi passer le plafond de 3,75 % du début août à 3,35 %.


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