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Assurance vie - Répartition de l’abattement de 30 500 €

Les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré (CGI, art. 757 B) sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 €.

Depuis la loi TEPA, au-delà de ce seuil, il y a donc une exonération totale pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS survivant et les frères et soeurs du défunt qui remplissent certaines conditions. Les capitaux sont perçus en franchise de droits de succession.

Avant cette loi, la doctrine administrative posait le principe selon lequel les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, même si elles se rapportent à un contrat revenant à un bénéficiaire exonéré de droits de succession, sont prises en compte dans la répartition de l’abattement de 30 500 €.

Compte tenu de la loi TEPA, une instruction du 3 décembre 2007 est revenue sur cette règle en posant que, désormais, pour répartir l’abattement entre les bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part des personnes exonérées de droits de succession en vertu de la loi TEPA.

Qu’en est-il donc pour les autres bénéficiaires totalement exonérés ?

Une réponse ministérielle du 8 juillet 2008 précise que cette mesure s’applique à toutes les situations dans lesquelles un des bénéficiaires est exonéré de droits de mutation par décès, ce qui inclut les personnes physiques et les personnes morales exonérées, comme par exemple les associations reconnues d’utilité publique, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics.


source : Instr. 7 G-7-07, 3 déc. 2007 ; Question M. Le Nay publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1728 ; Réponse publiée au JO n°18066, JOANQ 8 juill. 2008

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