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Le contrat rente survie

Des parents ou les personnes responsables d'un enfant ou d'un adulte handicapé peuvent souscrire un contrat rente survie. Ce type de contrat d'assurance vie permet de verser à la personne handicapée une rente viagère ou un capital quand le souscripteur vient à mourir. Quelles sont les conditions pour pouvoir y souscrire ?

Comment fonctionne un contrat rente survie ?

Une personne ayant en charge une personne handicapée peut souscrire un contrat rente survie. Pendant toute la durée du contrat, le signataire s'engage à verser des cotisations régulières à l'assureur afin de former un capital. Ce contrat permet au bénéficiaire (la personne handicapée) de percevoir ce capital intégralement ou sous forme de rente viagère lorsque le souscripteur, meurt avant lui. Si les deux parents souscrivent ensemble un tel contrat, la somme effective ne sera perçue par le bénéficiaire qu'à la mort des deux parents. Pour honorer les cotisations, l'assuré peut également faire appel à une association et intégrer dans ce cas le contrat collectif souscrit par cette association. En outre, la loi du 11 février 2005 stipule qu'en cas de décès du bénéficiaire avant l'assuré, ce dernier peut réclamer auprès de l'assureur les cotisations précédemment versées, sous condition que la mention soit précisée dans le contrat.

Qui peut souscrire un contrat rente survie ?

La loi émet des réserves quant aux personnes qui peuvent souscrire un contrat rente survie. Peuvent ainsi souscrire un contrat rente survie le descendant direct de la personne handicapé. Il peut s'agir de son enfant, de son petit enfant ou même de son arrière petit enfant. Un ascendant peut également faire la demande, à savoir le père, la mère, les grands parents ou les arrières grands parents. Les frères, les soeurs, l'oncle, la tante, le neveu, la nièce.. bref, tous les collatéraux au 3è degré du bénéficiaire peuvent également en faire la demande. Le contribuable qui s'occupe exclusivement de la personne handicapée, quel que soit son lien de parenté ou même l'inexistence de lien, a également le droit de signer un contrat rente survie. Par ailleurs, dans la majorité des cas, l'assuré doit obligatoirement être âgé de moins de 60 ans au moment de la souscription du contrat et doit aussi remplir un questionnaire de santé remis par l'assureur. Ce dernier peut demander un examen médical si besoin est.

Un contrat d'assurance en cas de décès peut être un contrat rente survie

On peut qualifier un contrat d'assurance en cas de décès comme étant un contrat rente survie si certaines conditions sont remplies. Il doit être mentionné dans le contrat qu'un capital ou une rente viagère, doit être versé au profit du bénéficiaire après le décès du souscripteur. Comme avec le contrat rente survie, le bénéficiaire du contrat d'assurance en cas de décès doit aussi être un enfant direct, un parent ou un grand parent en ligne directe, ou un collatéral jusqu’au 3ème degré. Le bénéficiaire peut par ailleurs être une personne étrangère à la famille et qui a la personne handicapée à sa charge. Dans tous les cas, le bénéficiaire est obligatoirement une personne dont son handicap est effectivement prouvé. Pour que son handicap soit pris en compte, il doit entre autres empêcher le bénéficiaire de pourvoir normalement à ses propres besoins en exerçant une activité professionnelle, ou s'il est encore mineur (âgé de moins de 18 ans), de recevoir une instruction normale ou de jouir d'une formation professionnelle lui permettant d'affronter convenablement sa vie d'adulte.

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