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Contrats d'assurance vie : réforme des taux promotionnels

Depuis quelque mois, Bercy se penche sur un encadrement de la pratique des taux promotionnels par certaines compagnies d'assurances. La semaine dernière, la Ministre de l'économie Christine Lagarde, a officiellement invité les assureurs et associations concernées, à se prononcer sur ce projet de réforme.

La nécessité d'un encadrement plus rigoureux des taux promotionnels

Afin d'attirer de nouveaux épargnants, certaines compagnies d'assurances font la publicité d'un taux promotionnel sur leurs contrats d'assurance vie, plus élevé que le "taux normal". Généralement, ces offres ne concernent que les nouveaux versements et s'appliquent seulement sur une durée limitée. A l'issue de la période de validité de ces promotions, l'épargnant ainsi séduit par un taux garanti alléchant, devra se satisfaire du "taux habituel", beaucoup moins rentable.

A cet égard, l'Autorité de contrôle des assurances (Acam) avait sanctionné dans une décision du 16 juillet 2009, trois compagnies d'assurances qui proposaient des taux promotionnels beaucoup trop généreux. Selon Gildas Robert, actuaire chez Optimid, la réglementation sur ce sujet était ambiguë et avait ainsi donné naissance à la pratique litigieuse des taux garantis dopés. Il précise que les nouvelles mesures en étude, bénéficient au moins, d'une plus grande clarté.

Les nouvelles conditions assorties à la pratique des taux promotionnels

Les nouvelles règles envisagées résideraient principalement dans la fixation d'un plafonnement des taux promotionnels. Ces derniers ne devraient plus excéder de plus de 10 %, la revalorisation appliquée sur le contrat les deux dernières années, dès lors que les taux de rentabilité sur les marchés financiers sont stables. Toutefois, en cas de fluctuation des taux d'intérêt, les compagnies d'assurances pourraient bénéficier de dérogations. Enfin, le recours aux pratiques promotionnelles serait fixé en fonction de la santé financière de la société d'assurances.

La réforme menée par Christine Lagarde devrait réduire la vulnérabilité des consommateurs face aux offres trompeuses et rétablir un certain équilibre entre les nouveaux épargnants bénéficiant d'un taux dopé et les anciens souscripteurs arrimés à un taux garanti moins séduisant. La nouvelle réglementation fixerait également une durée minimale de six mois de validité des taux majorés. Mais d'après Jean Berthon, Président de la FAIDER, l'engagement sur un contrat à long terme influencé par une promotion de courte durée, demeure contestable.


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