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Déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance vie

La direction générale des finances publiques vient de publier un courrier en date du 20 juin 2008 afin de clarifier les modalités pratiques d’application de la loi relative à la simplification du droit et surtout d’informer de la mise à jour (et en ligne) des formulaires requis. Ce texte a en effet supprimé l’obligation de l’administration de délivrer un récépissé des déclarations fournies par les entreprises d’assurances pour cause de décès.

Dans le cadre du contrôle des déclarations de successions, les assureurs et les détenteurs de fonds successoraux sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques, notamment la souscription des formulaires n° 2736, n° 2737 et n° 2739. Jusqu'alors, l'administration donnait récépissé de ces documents.

L’article 10 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié les articles 805 et 806 du code général des impôts en supprimant l’obligation de l’administration de délivrer un récépissé des déclarations fournies par les entreprises d’assurances pour cause de décès. Cette suppression concerne notamment la déclaration pour cause de décès des contrats d’assurance n° 2739 (application des articles 990 I et 757 B du CGI). Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 22 décembre 2007.


source : Apicil

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