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Hervé Maurey soumet un projet de loi pour les contrats d'assurance vie en déshérence

Le sénateur Hervé Maurey se penche sur le cas des assurances vie non réclamées. Il émet un projet de loi qui limiterait le nombre de ces capitaux non réclamés.

5 milliards d’euros d’assurances vie non réclamées

Quand une personne souscrit à une police d'assurance vie chez son assureur, elle indique dans son contrat, les bénéficiaires éventuels du capital effectif de son assurance vie. Dans la plupart des cas, les assureurs arrivent à retrouver les bénéficiaires ou ce sont les bénéficiaires eux même qui se manifestent de leur plein gré. Il existe cependant des cas où les bénéficiaires stipulés dans un contrat d'assurances vie ne donnent aucun signe de vie après la mort du souscripteur. Les assureurs n'arrivent pas non plus à retrouver les héritiers directs du signataire.

Ces contrats d'assurances vie "en déshérence", en d'autres termes non réclamés, seraient en effet faramineux. La valeur de ces contrats serait estimée entre 1 et 5 milliards d'euros au total. C'est pourquoi le sénateur Hervé Maurey soumet un projet de loi qui devrait soutenir la loi définie en 2006. En effet, depuis 2006, on exige des assureurs qu'ils effectuent des recherches sur les bénéficiaires même si ces derniers venaient à ne pas se manifester. Ils doivent s'engager dans cette démarche dès que la mort du souscripteur est signalée par le notaire ou une autre personne pouvant attester sa mort (responsable de l'hôpital, maison de retraite...).

Le projet de loi d'Hervé Maurey renforcera les dispositifs de 2006

Les dispositifs mis en place en 2006 stipulent également que des présumés bénéficiaires peuvent soumettre une demande auprès de l'Agira. Cet organisme s'occupera de remettre la demande aux assureurs du marché, qui normalement doivent se manifester si la demande concorde avec un contrat d'assurances vie non réclamé. Cependant, malgré l'obligation des assureurs à entreprendre des recherches après le décès d'un souscripteur, ou après la disparition de ce dernier, il arrive que le capital effectif des assurances vie ne trouve pas preneur.

Le projet de loi d'Hervé Maurey se penche sur le problème en tentant de mettre en place des dispositifs qui permettent de suivre les souscripteurs régulièrement. Il propose de retracer les contractants annuellement via une correspondance avec les assureurs. Les contractants devront ensuite émettre un accusé de réception qui attestera qu'ils sont encore en vie. Le projet de loi a aussi la volonté d'exiger des assureurs qu’ils entreprennent des recherches dès lors qu'un souscripteur ne s'est pas manifesté depuis deux ans et que l'encours de sa police d’assurances excède 2000 euros. Le projet de loi d'Hervé Maurey propose également que les assureurs mentionnent dans leurs rapports annuels des données statistiques relatives aux contrats en déshérence et ceux qui ont été reversés afin de rendre le domaine des assurances plus transparent.


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