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Modification de la fiscalité des assurances-vie

Ayant été qualifiées de niches fiscales, les assurances vies se voient petit à petit retirer leurs avantages précédemment octroyés. Le coup de rabot de l'état va venir alourdir la fiscalité du placement préféré des Français.

Plus d'exonération sur les contrats d'assurance vie non dénoués

Bien que les souscripteurs d'assurance-vie aient longtemps bénéficié d'incitants fiscaux les encourageants à investir sur le long terme dans ce produit, cette période est désormais révolue. Ainsi disparaît l'exonération de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie non dénoué pour les successeurs.

La suppression de cette exonération qui a prévalu longtemps soumet à nouveau les contrats d'assurance vie aux droits de succession tels que cela est prévu selon les dispositions du droit commun. En bref, les conjoints et les héritiers bénéficiant d'un patrimoine issu de l'assurance vie doivent désormais s'acquitter de droits de mutation, et ce, depuis le 29 juin 2010.

Alourdissement fiscal sans aucune échappatoire

En cas de décès du bénéficiaire de l'assurance vie et si le régime matrimonial est le régime de droit commun, le contrat d'assurance vie ne se dénoue pas et aucune somme ne sera versée à qui que ce soit sans que soit effectué un rachat de contrat d'assurance vie.

De ce fait, la valeur de rachat du contrat non dénoué doit faire partie de la succession. Auparavant le rachat du contrat non dénoué n'était pas soumis aux droits de succession et donc exonéré d'impôt si l'on choisissait de ne pas l'intégrer dans la succession. Toutefois, cela n'est aujourd’hui plus possible.

Conséquence pour le conjoint survivant et les héritiers

Imaginons un couple avec un enfant où la femme a souscrit un contrat d'assurance vie sous le régime matrimonial de droit commun. En cas de décès, le bénéficiaire désigné est son mari. Supposons que le mari décède avant son épouse.

Dans ce cas, elle doit procéder à un rachat de contrat d'assurance vie. Sans l'exonération fiscale, la valeur fiscale et civile de la communauté sera plus élevée ainsi que la valeur fiscale de la succession. De plus, le montant imposable de l'enfant héritier sera plus important.


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