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Les contrats d'assurance vie en euros diversifiés assujettis à l'ISF ou pas ?


L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les personnes physiques possédant un patrimoine net de plus de 790 000 euros (seuil du 1er janvier 2009). Créé dans un souci de Justice sociale, il fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. Certains l'accusent d'inciter les personnes fortunées à fuir la France et d'affaiblir ainsi les finances de l'Etat. Jusqu'à une date récente, un doute existait sur l'assujettissement à l'ISF des contrats d'assurance vie en euros diversifiés. L'Administration Fiscale vient d'éclaircir ce point.

L'imposition à l'ISF des contrats d'assurance vie en euros diversifiés : l'incertitude

Bon outil de placement du capital et de transmission du patrimoine, l'assurance vie connaît beaucoup de succès auprès des Français. L'imposition des sommes placées sur une assurance vie en euros diversifiés n'étant pas précisée, certaines personnes soumises à l'ISF, souscrivaient de tels contrats pour réduire leurs impôts. Des juristes et avocats avaient même pris l'habitude de conseiller à leurs clients de signer ce genre de contrat, afin d'exonérer d'ISF les sommes épargnées.

Un doute régnait sur le régime d'imposition des contrats d'assurance vie en euros diversifiés souscrits par des personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune. De manière générale, les contrats sans valeur de rachat ne sont pas soumis à l'ISF. Le capital étant bloqué, l'assurance vie en euros diversifiés entre dans cette catégorie de pactes dénués de valeur de rachat. Compte tenu de ces éléments, ces placements particuliers doivent-ils être ou non déclarés à l'Administration Fiscale ?

Les critiques formulées contre la position de l'Administration Fiscale

L'Administration Fiscale vient d'éclaircir la question de l'imposition des sommes épargnées, en précisant que le capital placé sur une assurance vie en euros diversifiés doit être, chaque année, déclaré à l'ISF. Cette précision donne lieu à de nombreuses controverses dans le milieu de la doctrine. Certains considèrent que la position de l'Administration Fiscale va à l'encontre du droit même de l'assurance vie, d'autres mentionnent la possibilité d'attaquer la validité de cette décision.

Arlette Darmon, notaire, précise que le souscripteur n'est pas le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Ce dernier est supposé détenir les sommes engagées sur une assurance vie depuis la signature du contrat. Par conséquent, les sommes indisponibles placées par le souscripteur ne devraient pas être imposables à l'ISF. Face à cette incertitude juridique, Stéphane de Lassus, avocat, rappelle qu'un recours en excès de pouvoir est toujours envisageable contre l'instruction fiscale.

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